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Où faut-il déposer toute demande d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler ?

   Toute autorisation est délivrée par le Président du Conseil Communal. La demande doit être alors déposée au siège de la Commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain d’accueil du projet envisagé.

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Comment faire une classification par type de projet ?

projets sont classés en 3 catégories: Retour en haut


Que dois-je faire avant de constituer le dossier de la demande du permis de lotir?

   Pour tout projet de lotissement, vous devez vous adresser à l'un des professionnels suivants munis d'une Note de Renseignements :
   - Un Ingénieur Géomètre Topographe (IGT) qui établira le plan topographique précisant les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains, les distances entre les bornes, les points côtés et courbes de niveaux et les parties construites et grevées par une servitude (voie, équipement, … )
   - Un architecte qui élaborera le projet de lotissement sur la base du plan topographique et de la Note de Renseignements;
   - Un ingénieur spécialisé établira les documents techniques (plan et étude) afférents à la réalisation de la voirie, de l'assainissement et des réseaux d'eau potable, d'électricité et de téléphone.

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Comment constituer le dossier à fournir lors de toute demande de permis de lotir?

   Si votre terrain est situé dans une agglomération rurale dotée d'un Plan de Développement homologué, il y a lieu de fournir les documents suivants:
   - Une attestation de propriété relative au terrain considéré ;
   - Un plan topographique établi par un ingénieur géomètre topographe (IGT) précisant les limites de la propriété avec les terrains riverains, les distances entre les bornes, les points côté et les courbes de niveaux et les parties construites et grevées par une telle servitude (voie, équipement, …) ;
   - La Note de Renseignements délivrée par l'Agence Urbaine ;
   - Un plan à l'échelle de 1/500 indiquant clairement la situation du terrain dans l'agglomération.
   - Un cahier des charges définissant :
   - Les conditions de vente ;
   - Les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de l'équipement du lotissement ;
   - Le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du Plan de Développement.

   Si votre terrain est situé en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué, il y a lieu de fournir les documents suivants:
   - La Note de Renseignements, pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets délivrés par l'Agence Urbaine ;
   - Un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'une opposition n'ait été formulée ;
   - Un plan cadastral rattaché au système de coordonnées Lambert et visé et cacheté par le service du Cadastre ;
   - Un plan topographique établi par un ingénieur géomètre topographe agrée, à l'échelle 1/500 (ou 1/1000 lorsque la superficie du terrain dépasse 25 hectares) . Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement qui comprennent :
   - Un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement;
   - Un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000;
   - Un cahier des charges. Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (assainissement, eau potable et électricité).
   N.B.Le dossier à fournir lors de toute demande de permis de lotir sera complétée par d'autres pièces dont la liste vous sera communiquée par la Commune.

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Que faut-il faire avant de construire ou de créer un groupe d'habitations?

   Si votre terrain est constructible conformément à la réglementation en vigueur, vous devez vous adresser obligatoirement à un architecte, muni d'une note de renseignements, le cas échéant. Il se chargera d'établir les plans de construction et ce, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

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Comment constituer le dossier à fournir lors de toute demande de permis de construire?

   Si votre terrain est situé dans une Commune Urbaine, un centre délimité, une zone périphérique ou une zone à vocation spécifique, il y a lieu de fournir les pièces suivantes:
   - La note de renseignements pour les projets faisant partie de la catégorie des grands projets délivrés par l'Agence Urbaine ;
   - Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d'édifier ou de modifier sa construction ;
   - Le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé. Si le terrain n'est pas immatriculé, fournir un plan topographique établi par un ingénieur géomètre topographe ;
   - Un plan de la construction comprenant tous les niveaux de l'immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses, la ou les façades de l'immeuble et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100.
   Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou une modification d'une construction existante, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
   - Parties existantes à conserver : teinte neutre ;
   - Parties à construire : teinte rouge ;
   - Parties à démolir : teinte jaune.
   - L'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne autorisation de construire ou de lotir lorsque la demande a traité à une modification d'une construction existante, un renouvellement d'une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le pétitionnaire devra fournir un relevé de l'existant.
   Si votre terrain est situé en dehors des Communes Urbaines, des Centres délimités, de leurs zones périphériques et des zones à vocation spécifique, il y a lieu de constituer le dossier suivant :
   - Un certificat de propriété du terrain ;
   - Un plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé. Si le terrain est non immatriculé, fournir un plan topographique établi par un ingénieur géomètre topographe ;
   - Un plan de la construction, établi sur la base du plan ci-dessus, élaboré par un architecte.

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Comment constituer le dossier à fournir lors de toute demande de permis pour créer un groupe d'habitation?

   Pour les projets situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un Plan de Développement, le dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation de créer un groupe d'habitations doit comprendre, en plus des pièces à présenter pour l'obtention de l'autorisation de lotir, celles exigibles pour l'octroi du permis de construire à l'exclusion, toutefois, de toute pièce pouvant faire double emploi.

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Comment constituer le dossier à fournir lors de toute demande de permis de morceler?

   En vue de l'obtention de cette autorisation qui est exigible dans les Communes Urbaines, les centres délimités, les zones périphériques, les groupements d'urbanisme, les zones à vocation spécifiques ainsi que dans toute partie couverte par un Document d'Urbanisme, vous devez fournir à l'appui de votre demande, un dossier constitué des documents suivants :
   - Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain, établi par un ingénieur géomètre topographe ;
   - Un certificat de propriété faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriété; Ce certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte d’origine de propriété de la parcelle en cause;
   - Eventuellement, un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants ;
   - Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.

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